Conditions Générales de Ventes (CGV)
(CGV v1.0 – Juin 2026)
Immatriculée au RCS d’Antananarivo sous le numéro 2025B00956 - CIF n° 3019352323 - STAT 46101 11 2025 0 10969
Siège social au 1er étage, Escalier B, Porte B104 Immeuble ARO Ampefiloha, Antananarivo 101.
Téléphone : + 261 (0) 32 47 004 75
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la société MY GLOBAL TRADING, dont le siège social est situé au 1er étage, Escalier B, Porte B104 Immeuble ARO Ampefiloha, Antananarivo 101, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo le numéro 2025B00956 (ci-après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des opérations d'exportation réalisées par MY GLOBAL TRADING portant notamment sur les épices, graines, céréales, fruits, légumes, condiments et produits de la ruche issus de filières locales ou de producteurs partenaires sélectionnés pour leur qualité.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées exclusivement entre professionnels à l’international, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Elles sont d’application exclusive, et ne sauraient être écartées, même partiellement par des documents du Client. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2. Devis
Toute demande de prix émanant du client génère l’établissement d’un devis. Chaque devis détaille avec précision :
- la nature des produits proposés,
- les quantités,
- les qualités,
- les conditionnements,
- les prix unitaires et totaux,
- les frais annexes éventuels (transport, etc.),
- les lieux et délais estimés de livraison,
- les conditions de paiement applicables.
2.1. Gratuité du devis
Nos devis sont fournis gratuitement et sans caractère contractuel tant qu’ils n’ont pas été validés formellement par le Client.
2.2. Demande d’échantillon
À la demande du Client, un échantillon du produit proposé peut être fourni avant validation définitive de la commande. Cet échantillon est facturé, sur la base du prix unitaire du produit, majoré des frais logistiques nécessaires à son envoi (emballage, transport, formalités douanières le cas échéant). Sauf accord exprès du Vendeur, le coût de l'échantillon ne sera pas imputé sur le montant de la commande définitive.
Le devis, y compris le coût de l’échantillon s’il y a lieu, est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Toute validation écrite du devis (par signature, e-mail ou bon de commande) vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une demande d’échantillon si celle-ci présente un caractère non réaliste ou disproportionné au regard du volume potentiel de commande.
2.3. Règlement du prix de l’échantillon
Le paiement de l’échantillon est exigé en totalité avant tout envoi. Un lien de paiement ou une facture pro forma est transmis au Client, qui devra s’en acquitter dans un délai de cinq (05) jours ouvrés. À réception du règlement, le Vendeur procédera à l’expédition de l’échantillon, selon les modalités convenues. Aucun échantillon ne sera expédié sans règlement préalable.
2.4. Validité du devis
En raison des fluctuations des devises, des coûts logistiques internationaux, des cours des produits et de l'Ariary, le devis, y compris le coût de l’échantillon s’il y a lieu, est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Toute validation écrite du devis (par signature, e-mail ou bon de commande) vaut acceptation des présentes CGV. Le montant du devis est susceptible d'être révisé au-delà de cette période.
Article 3: Commande
3.1. Passation de commande
Toute commande de produits fait suite à l'acceptation écrite d'un devis en cours de validité. La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur de la confirmation écrite du Client (sous forme de bon de commande signé, d'e-mail ou de tout autre accord formel), accompagnée du règlement d'un acompte équivalant à 70% du montant total de la commande figurant sur le devis. Avant toute commande, le Vendeur informe le Client du délai estimatif de collecte des marchandises, en fonction du volume, de la saisonnalité et de la nature des produits demandés. Ce délai ne pourra excéder trois (03) mois à compter de la validation de la commande.
La confirmation de la commande vaut acceptation de ce délai de collecte. En cas de conditions particulières (volumes exceptionnels, spécificités logistiques, contraintes réglementaires), le délai pourra être ajusté d'un commun accord entre les parties.
Dès que le Client aura réglé l'acompte, la commande sera réputée ferme et irrévocable. Toute demande d'annulation est soumise à l'accord écrit préalable du Vendeur. Toute annulation de commande entraîne la perte de l'acompte, et en cas de préjudice supplémentaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer l'indemnisation de l'intégralité du préjudice réellement subi.
3.2. Conditions d'acceptation de la commande
Le Vendeur s'engage à traiter les commandes dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, dans la limite des marchandises disponibles à la collecte.
La confirmation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Les enregistrements effectués par le Vendeur constituent la preuve des transactions intervenues entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige en cours, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.3. Modification d'une commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est transmise par écrit avant l'expédition des produits, et sous réserve de l'acceptation expresse du Vendeur.
En cas d'acceptation, un délai supplémentaire de collecte pourra être appliqué, en fonction de la nature des ajustements demandés.
En revanche, si la modification ou l'annulation de la commande est refusée par le Vendeur, ou si elle intervient trop tardivement, les sommes déjà versées à titre d'acompte resteront acquises au Vendeur à titre d'indemnité.
Article 4: Préparation des marchandises à l'expédition
4.1. Paiement du solde
Une fois la collecte des marchandises achevée conformément à la commande validée, le paiement du solde, correspondant aux 30% restants du montant total de la commande, devient immédiatement exigible.
La facture correspondant au solde (30% du montant total de la commande) is transmise au Client dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Le Client en est informé au préalable et dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour en effectuer le règlement.
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même après livraison ou remise au transporteur lorsque celle-ci intervient avant paiement complet.
Aucune expédition ne sera effectuée tant que le règlement complet n'aura pas été reçu.
Les marchandises ne sont conservées au port que pour la durée strictement nécessaire à l'empotage et aux formalités logistiques liées au départ. Le Vendeur n'assure aucun entreposage prolongé au port, sauf accord exceptionnel préalable.
4.2. Retard de paiement
En cas de retard dans le règlement du solde, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition des marchandises jusqu'à réception du paiement intégral.
Tout montant non-réglé à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur à Madagascar, calculé sur le montant restant dû ;
- le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur, lesquels seront à la charge du Client ;
- la facturation de frais de stockage, de manutention ou de surestaries, si les marchandises restent immobilisées au port ou dans les locaux du Vendeur au-delà du délai initialement prévu.
Si le retard de paiement excède quinze (15) jours ouvrés, le Vendeur se réserve le droit de :
- d'annuler l'expédition
- de résilier la commande
- de conserver les acomptes déjà versés à titre de dédommagement.
4.3. Gestion des marchandises périssables en cas de non-paiement
Compte tenu de la nature périssable des produits commercialisés (épices, graines, fruits, légumes, produits de la ruche, etc.), le Client reconnaît que :
- En cas de non-paiement intégral à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à l'expédition ou de suspendre immédiatement toute livraison en cours.
- Si les marchandises périssables ont déjà été expédiées avant paiement complet, la responsabilité et les risques liés à la conservation, à la détérioration ou à la perte des produits sont intégralement supportés par le Client.
- En cas d'impayé persistant et d'impossibilité de restitution des marchandises (du fait de leur nature périssable), le Vendeur pourra considérer la commande comme résiliée de plein droit, sans restitution des acomptes versés.
Le Client reste tenu de régler l'intégralité des sommes dues, y compris les acomptes, à titre de dédommagement pour les produits fournis et services engagés.
Article 5: Vérification des marchandises avant empotage
5.1. Vérification à l'arrivée des marchandises au port
Le Client a la possibilité, s'il le souhaite, de procéder à une vérification des marchandises avant leur empotage, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers mandaté (inspecteur qualité, société de contrôle, transitaire, etc.). Cette vérification a lieu à l'entrepôt d'expédition, selon les modalités convenues entre les parties. Elle doit être réalisée avant toute opération de chargement, à une date convenue à l'avance.
Une fois le contrôle effectué, et sauf réserve écrite émise dans l'immédiat par le Client ou son représentant, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve. Toute contestation ultérieure liée à la qualité, la conformité ou l'état des produits sera irrecevable.
En l'absence de vérification ou de désignation d'un contrôleur par le Client, l'empotage vaut validation définitive des marchandises et renonciation à toute réclamation. À défaut de réserves formulées avant l'empotage, les marchandises sont réputées conformes. Aucune réclamation ultérieure relative à leur état apparent ou à leur conformité ne sera recevable, sauf en cas de vice caché imputable au Vendeur.
Les coûts liés à la vérification (déplacement, inspection, analyse, etc.) sont à la charge exclusive du Client.
5.2. Réclamations après empotage
Toute contestation ou réclamation relative à la qualité ou à la conformité des produits périssables devra être formulée dans les délais définis par les présentes CGV et ne saurait justifier une suspension de paiement.
Article 6: Empotage, livraison et transfert de responsabilité
L'empotage des marchandises est effectué dans les locaux ou entrepôts désignés par le Vendeur, à la date convenue avec le Client ou son représentant, et selon les conditions logistiques prévues dans le devis (Incoterms, transporteur, port de départ, etc.).
Une fois l'empotage réalisé, les informations de suivi communiquées par le transporteur sont transmises au Client, ainsi que tout document afférent à l'expédition (connaissement, facture commerciale, certificat phytosanitaire, etc.).
Le transfert des risques intervient conformément à l'Incoterm 2020 ® expressément indiqué sur le devis, la facture pro forma ou tout autre document contractuel. À compter de cette remise, et sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de l'Incoterms ® 2020 applicable, la responsabilité du Vendeur prend fin.
Le Vendeur décline et n'assume aucune responsabilité en cas de perte, dommage, altération ou retard affectant les marchandises après l'empotage et le transfert au transporteur, que ce soit durant le transport maritime, terrestre ou aérien.
Toutefois, le Vendeur s'engage à assurer un suivi administratif et logistique auprès du transporteur et à assister le Client dans ses démarches, jusqu'à l'arrivée du conteneur au port de destination, à titre de service client et sans que cela ne puisse être interprété comme une extension de responsabilité.
Seules des dispositions expresses et écrites, mentionnées dans le devis ou le contrat, peuvent constituer une exception à cette règle.
Le Client s'engage à effectuer toutes formalités nécessaires à l'importation dans son pays (déclaration en douane, règlement des droits, contrôles sanitaires, etc.) dès réception des documents transmis.
Article 7: Garantie des marchandises
MY GLOBAL TRADING garantit que les marchandises livrées :
- sont conformes à la description figurant dans le devis et/ou la commande validée (type de produit, variété, conditionnement, quantités) ;
- ont été collectées, préparées et stockées dans le respect des normes sanitaires et de qualité en vigueur dans le pays d'origine ;
- sont saines, loyales, et marchandes au moment de leur empotage ;
- répondent aux standards commerciaux convenus entre les parties, notamment en matière de calibre, taux d'impuretés ou humidité selon le type de produit.
Toute garantie est expressément limitée :
- à la période précédant l'empotage ;
- et à des produits non altérés par un stockage prolongé, une manutention inappropriée ou des conditions de transport non maîtrisées par le Vendeur.
Aucune garantie ne saurait être appliquée sur des produits dont la dégradation serait due à des facteurs extérieurs (retard d'embarquement, rupture de la chaîne logistique, mauvaise conservation après chargement, etc.).
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée avant empotage, au seul remplacement des marchandises reconnues non conformes à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation, directe ou indirecte.
Le Client reconnaît que certains produits peuvent présenter des variations naturelles (couleur, taille, arôme, teneur en humidité) liées à leur origine biologique ou à la saisonnalité. Ces variations ne sauraient être considérées comme un défaut ou une non-conformité.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations techniques utiles relatives aux produits commandés et s'engage à vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires applicables dans son pays de destination.
Article 8: Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à l'exécution de ses obligations telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, ni des conséquences résultant :
- d'une mauvaise manipulation, d'un stockage ou d'une conservation inadaptés des marchandises après le transfert des risques ;
- un retard, d'une perte ou d'un dommage imputable au transporteur ou à toute autorité administrative ou douanière ;
- d'un refus d'importation ou de toute mesure prise par les autorités du pays de destination, dès lors que le Vendeur a respecté ses obligations contractuelles et fourni les documents convenus.
Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur.
Article 9: Clause de conformité réglementaire du pays importateur
Le Client est seul responsable de vérifier que les produits commandés répondent aux exigences légales, sanitaires, douanières et réglementaires applicables dans son pays de destination. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'importation résultant d'une réglementation propre au pays de destination, dès lors que les produits sont conformes aux normes applicables à Madagascar et aux spécifications contractuellement convenues.
Article 10: Prix
Les prix des marchandises appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur le devis ou la facture pro forma communiquée initialement au Client (Ariary, Euro ou Dollar américain). En raison de la fluctuation permanente des devises, des coûts logistiques internationaux, des cours des produits et de l'Ariary, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, MY GLOBAL TRADING s'engage à appliquer les tarifs figurant sur le devis accepté par le Client.
Article 11: Mode de paiement
Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur. Tous les frais bancaires internationaux (SWIFT, banque intermédiaire, banque du Client) sont à la charge du Client. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client sur la facture émise.
Article 12: Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les récapitulatifs de commande (Devis signé par le Client et/ou le Bon de Commande Client et/ou l'Accusé de réception de commande) transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Article 13: Force majeure
MY GLOBAL TRADING ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles, notamment en matière de collecte, d'empotage, de livraison ou de respect des délais, en cas de survenance d'un événement de force majeure. Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les catastrophes naturelles (cyclones, inondations, sécheresses, épidémies, tremblements de terre),
- les conflits armés, actes de terrorisme, embargos, sanctions internationales,
- les grèves, blocages portuaires, défaillances de transporteurs ou ruptures d'approvisionnement,
- les changements réglementaires ou restrictions à l'exportation/importation,
- les pannes ou incendies affectant les entrepôts ou zones de collecte.
En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue pour la durée de l'événement. Toutefois, les parties se rapprocheront afin d'examiner les conditions de poursuite, d'adaptation ou de résiliation du contrat si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours. Les acomptes correspondant à des prestations déjà exécutées ou à des frais déjà engagés par le Vendeur resteront acquis à ce dernier.
Article 14: Juridictions compétentes
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d'Antananarivo. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les relations contractuelles entre MY GLOBAL TRADING et le Client sont soumises aux lois en vigueur de la République de Madagascar.